Vos obligations fiscales et sociales

1. Les sommes que vous percevez peuvent être imposables

Les sommes perçues lors de la vente d’une île sur MapTrust constituent un revenu ou un produit qui peut être soumis à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, aux cotisations sociales. Vous êtes seul responsable de la déclaration de ces sommes auprès de l’administration fiscale et, le cas échéant, des organismes de sécurité sociale.

Le régime applicable dépend de votre situation, et notamment :

• de la nature de l’activité : la cession de droits d’auteur par un créateur relève en principe des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis qu’une activité d’achat-revente habituelle d’îles créées par d’autres peut relever des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• du caractère habituel ou occasionnel des ventes : une vente isolée ne s’analyse pas de la même manière qu’une activité régulière exercée dans un but lucratif, qui peut nécessiter une immatriculation (par exemple sous le régime de la micro-entreprise) ;
• de votre statut : particulier, micro-entrepreneur, société, résidence fiscale en France ou à l’étranger ;
• de la TVA : selon votre statut et votre chiffre d’affaires, vos ventes peuvent être soumises à la TVA ou bénéficier de la franchise en base.

Ces règles sont complexes et peuvent évoluer. Les indications ci-dessus sont fournies à titre général : nous vous recommandons de vous rapprocher d’un expert-comptable ou de votre service des impôts pour déterminer le régime applicable à votre situation.

2. Où trouver l’information officielle

• Administration fiscale — « Je vends ou je loue via une plateforme en ligne » : impots.gouv.fr
• Obligations sociales et création d’une activité : urssaf.fr

3. Information à chaque transaction

À l’occasion de chaque vente finalisée, MapTrust vous rappelle par courrier électronique et sur la page de la Transaction que les sommes perçues peuvent être imposables, avec un lien vers la présente page.

4. Récapitulatif annuel

Avant le 31 janvier de chaque année, MapTrust adresse à chaque Vendeur ayant réalisé au moins une vente un document récapitulant le montant brut des transactions qu’il a perçues par son intermédiaire au cours de l’année précédente, ainsi que le montant des commissions prélevées. Ce document est envoyé par courrier électronique et reste disponible à tout moment dans votre tableau de bord, rubrique « Paramètres > Fiscalité ».

Les frais de mise en vente que vous réglez à MapTrust ne sont pas prélevés sur le prix de vente : ils ne figurent donc pas dans ce montant brut. Leur statut est indiqué sur la page de chaque annonce de votre tableau de bord, et une facture est émise pour les Vendeurs professionnels (ou sur demande pour les particuliers), conformément aux CGV. Les Vitrines, gratuites et non vendues, ne génèrent aucune somme à déclarer au titre de MapTrust.

5. Déclaration à l’administration fiscale (DAC7)

La directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 », transposée aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, impose aux opérateurs de plateforme de collecter certaines informations sur les vendeurs et, lorsque les conditions sont réunies, de les déclarer chaque année à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui peut les transmettre aux administrations fiscales des autres États membres de l’Union européenne.

5.1 Informations collectées

• pour une personne physique : nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence ;
• pour une entreprise : dénomination, adresse du siège, numéro d’immatriculation ;
• numéro d’identification fiscale (NIF) et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire ;
• le montant total de la contrepartie perçue au titre des ventes et le nombre de ventes, par trimestre ;
• les commissions et frais prélevés par MapTrust ;
• l’identifiant du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées, lorsqu’il est disponible.

Ces informations vous sont demandées dans votre tableau de bord, rubrique « Paramètres > Fiscalité ». En l’absence de réponse après les relances prévues par la réglementation, MapTrust peut être tenue de suspendre les versements ou de fermer le compte vendeur. Par précaution, MapTrust applique ces obligations à toutes les cessions réalisées sur la Plateforme, y compris de biens incorporels comme les îles Fortnite.

5.2 Votre droit à l’information

Lorsque MapTrust déclare des informations vous concernant, elle vous communique, au plus tard à la date de la déclaration, les informations transmises à l’administration. Vous pouvez à tout moment les consulter et demander leur rectification si elles sont inexactes. Ces données sont traitées pour respecter une obligation légale et conservées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

6. Contact

Pour toute question relative à vos documents fiscaux sur MapTrust, écrivez à [à compléter]. MapTrust ne peut pas vous délivrer de conseil fiscal personnalisé.